15 Arrêt n° 597 de la Cour Suprême, chambres sociales. « Le nombre limité des arrêts concernant le cumul, est peut-être dû au caractère familial des sociétés, ainsi q ‘aux procédures lentes et complexes devant les tribunaux. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans les sociétés commerciales n’a pas fait l’objet d’une autorisation générale dans la loi 17-95 relative à la SA alors que la loi 5-96 relative aux autres types de sociétés, est muette au sujet de la question du cumul. Un cumul régulier a pour effet le maintien du contrat de travail pendant l’exercice du mandat social. 1980. adde, Cass. » Le contrat de mandat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004). Les effets de cette coexistence poseront aussi beaucoup de problèmes aussi bien pendant l’exercice du mandat social qu’en cas de cessation de celui-ci. Dans ce cas, le « dirigeant est tenu de restituer les salaires indûment perçus pour défaut de cause[82] »[83]. [8] La principale caractéristique du contrat de mandat qui la distingue foncièrement du contrat de travail est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Et si on invoque ‘’ une cause réelle et sérieuse ‘’ qui résulte du mauvais accomplissement des fonctions de direction on se retrouve sur un terrain incertain, à la limite entre le droit du travail et le droit des sociétés » . Elles peuvent être engagées au même moment, mais par deux actions distinctes »[70]. L’existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandat social. Cet arrêt a rompu avec la jurisprudence antérieure en la matière qui acceptait que les déficits de gestion soient mis à la charge du dirigeant salarié. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est strictement encadré par la jurisprudence. DROIT ADMINISTRATIF « L’existence même du droit administratif est un miracle » 1983 , Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 544N'est pas soumis à autorisation préalable , mais à simple déclaration , le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un ... et social , des entreprises familiales dont il est souhaitable d'empêcher la disparition où le démembrement . Le texte précise cependant que le cumul ne peut être opéré que dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. L’objection la plus sérieuse est fournir par le droit du travail. [42] Malika Talab et Michel Pales mobeun. Version PDF. Vous êtes sur le point de constituer votre Sàrl ou votre SA et penser. [27] Art 6 alinéas 1 de la loi 65-99 relatives au code du travail, promulguées par le dahir n° 1-03-194. La régularité du cumul pour ces dirigeants est soumise à certaines conditions strictes qui sont communes à toutes les sociétés commerciales ou différentes selon le dirigeant en question. Il est, à titre d’exemple, tout à fait envisageable d’avoir un président salarié. Edition numérique, décembre 2000. p 25. Le dirigeant salarié bénéficiera aussi de la règle du maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur en cas de cession, de fusion ou de transformation de la société[59]. Si la nullité est encourue, l’intéressé ne pourra se prévaloir de son contrat de travail pour quelque raison que ce soit, et pourra être condamné à devoir restituer les salaires perçus. D’une part, le cumul permet au dirigeant évincé de son poste de direction de demeurer au sein de la société en tant que salarié. Donc, il peut être indemnisé pour ces fonctions qu’il a éventuellement exercées sur la base des règles du droit civil[85]. ». [74] F. Cherchouly Sicard, « Les administrateurs salariés », R.J.Com.1988, p.81. Ce contrat qui a reçu un commencement d’exécution devient fictif après la nomination du salarié à un poste de direction. Enfin, tout actionnaire peut demander le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans la société. III- Conséquences du cumul irrégulier ou frauduleux. [80] L’article 43 de la loi 17-95 précise que : « Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. L’employeur n’a donc plus à verser de salaire ni de cotisations sociales, y compris les cotisations au régime de l’assurance chômage dès lors que les mandataires sociaux … En effet, le cumul étant licite, le dirigeant salarié peut parfaitement exercer les fonctions sociales et salariées simultanément. [1] Jean François Bulle « Le statut du dirigeant de société », La Villeguerin Editions, p. 25. Aguerri aux procédures et expert en négociation. Annabelle Turc. in Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) p 482. Pal. Cela signifie que les fonctions techniques doivent être exécutées sous l’autorité et le contrôle de la société. [19] Arrêt n° 897 de la Cour Suprême, chambre commerciale, dossier n°1078/1993, in revu de jurisprudence de la Cour Suprême. Enfin, le cas de nullité sanctionne les contrats de travail frauduleux tendant à contourner la règle de la libre révocabilité des mandataires (Soc. [47] E. Du Pantavice , « Le cumul d’un contrat de travail avec la qualité d’organe de la société», n°84, cité par B. PETIT , p 7. Il en est de même en cas de modification importante du contrat initial après la nomination comme dirigeant[37]. Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Comme le mandataire n’aura pu démériter dans le cadre d’un contrat « suspendu », il aura droit à ses indemnités de rupture…mais sur quelles bases ? [7] L’arrêt n° 597 de la Cour Suprême, chambre sociale en date du 28-06-2006, a décidé que le directeur général d’une société anonyme et soumis en ce qui concerne sa nomination et sa révocation a l’article 63 de la loi 17-95 . G. Ripert et R. Roblot. Ainsi, pour les S.A., si le contrat de travail conclu ou renouvelé est postérieur à un mandat social, il faut alors une autorisation préalable du Conseil d’administration (ou du Conseil de surveillance) sous peine de nullité, sauf pour les S.A.S. « Puisque aucun texte ne l’interdit, le cumul des fonctions de gérant non associé avec celles de salarié demeure admis, à condition que les fonctions salariales soient effectives et que le gérant non associé soit dans un état de subordination à l’égard de la société[50] » et aussi, selon une opinion, qu’il ait été approuvé par les associés, en principe a l’unanimité[51]. P 249. add…. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions[34]. 2. Tant que le dirigeant de la filiale n’a pas pris la décision par lui-même, il ne va pas engager sa responsabilité à l’égard de la société mère. D’une part, les fonctions salariées peuvent être absorbées[87] par les attributions sociales les plus étendues. Soc. En effet, la technique du droit du travail s’oppose au principe même du cumul. Index thématique. Ce droit ne concerne que les salariés de l’entreprise. En France les Conseils de Prud’hommes écartent souvent la validité du contrat de travail (même s’il a été approuvé par une assemblée) pour les gérants de petites sociétés en raison des conditions générales précédemment évoquées (subordination, etc. « S’agissant de la responsabilité contractuelle, le dirigeant salarié de la filiale ne peut pas être assimilé au représentant permanent, puisque la marge d’autonomie du premier est moins étendue que celle du deuxième. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est strictement encadré par la jurisprudence. Par principe, il n'est pas possible d'être salarié « sous sa propre autorité ». Ainsi, le statut de salarié suppose l’exercice de fonctions dans un état de subordination à l’égard de la société. Les présidents, Pdg ou directeurs généraux d'une SA peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail s'ils respectent les conditions exigées par la jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 550M. Dalmasso a , le même jour , conclu un contrat de travail ( de directeur commercial ) avec cette société . ... Cumul d'un contrat de travail cassation a décidé qu'un président du Conseil d'administration , et d'un mandat social ... Traité de Droit Commercial. [75]Cass. [10], Le cumul de mandat social avec un contrat de travail est une situation très enviée car il permet au dirigeant de bénéficier de la protection du droit du travail (notamment les droits liés au licenciement) et du statut social salarié (notamment de la couverture CNSS). Petit à petit, les fonctions des dirigeants ont évolué vers une professionnalisation accrue et une distinction plus nette entre le bailleur des fonds (propriétaires) et le gérant (dirigeants)[2]. Trouvé à l'intérieur – Page 1302Social. Cumul ( suite ) Procédures de licenciement : 5677 ( motif personnel ) ; 5738 s . ... ( licenciement irrégulier ou abusif ) ; 7111 ( sanctions disciplinaires ) ; 8118 ( responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise ) ... V. sur la pratique du cumul … Le directeur général non administrateur peut cumuler ses fonctions sociales avec un contrat de travail, sous réserve toutefois que soit respectées les conditions générales relatives à la poursuite de l’activité salariée[43]. Soc 1er dec. 1993 et Cass. Cependant, une partie très limitée de la doctrine a admis que les causes de caducité peuvent être dépendantes de la volonté de l’auteur de l’acte[92]. Ces indemnités sont calculées sur les seuls revenus salariés perçus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. p. 64 Bruno Petit écrit que : « Classiquement les arrêts considéraient que les fonctions salariées étaient absorbées par les fonctions sociales, de sorte que le contrat de travail prenait fin à la date de la nomination.(cf. Le contrat de travail retrouvera alors ses effets à la fin du mandat (Cass. La régularité de la relation de travail salariée liant un mandataire social et la société au sein de laquelle il exerce un mandat social a une fois de plus été soumise à la Cour d’appel, qui a rappelé à cette occasion les conditions de validité d’un tel cumul. D’autre part, ” un salarié qui a cumulé un mandat social avec son contrat de travail puis est redevenu simple salarié a droit, lors de son congédiement, à une indemnité de licenciement calculée en prenant en compte son ancienneté totale puisqu’il n’a jamais cessé d’être salarié[67]. [61] Cf. Les parties au conflit cherchent toujours à régler ce genre de litige à l’amiable [20]». ne disposant pas de la qualité d’associé, tandis que la jurisprudence interdit tout cumul aux gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social … soc. Classe virtuelle : cumul contrat de travail/mandat social : avantages, inconvénients et risques p 416. dispose que « la novation est l’extinction d’une obligation moyennant la constitution d’une obligation nouvelle qui lui est substituée». Toutefois, en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, on lui appliquera l’intégralité de ces règles. [9] Art 893 DOC le mandat général est celui qui confère au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoir, …. civ. « Droit des sociétés » Op. Toutefois, une fraction de ces indemnités, représentative de frais d’emploi, est exonérée : elle est égale à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit 7 934,40 € pour l'année) ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11 901,60 € pour l'année). Sur quelle base le salaire social minimum est-il calculé ? Dans certains cas, malgré la licéité du cumul des fonctions, le contrat de travail peut être rompu, résultant d’une convention des parties, de la démission du salarié, du licenciement du salarié ou de la novation du contrat. Mais il faut constater « que l’on parle de résiliation conventionnelle, de démission, ou encore de novation, il s’agit en tout cas d’une disparition voulue ou tout au moins acceptée par l’intéressé [88] ». C’est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser le lien de de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social 46 A. Selon ce régime, le salarié ne peut être tenu pour responsable des résultats défectueux de son travail, que si sa façon de procéder révèle, par comparaison avec un employé normalement diligent, non une simple erreur, mais une faute lourde, voire volontaire. [45] « Le statut du dirigeant de société au Maroc ». Cit. Cette protection ne peut être invoquée par le dirigeant non salarié dont la rémunération est saisissable en totalité. D’une part, la condition commune qui est le contrat de travail réel et sérieux. Par conséquent, le cumul est prohibé pour le membre du conseil de surveillance. 12 déc. Trouvé à l'intérieurLe a. b. c. nomination du gérant rémunération du gérant La décision relative à la rémunération du gérant La situation sociale du gérant cumul du mandat de gérant et d'un contrat de travail Les conditions du cumul 1. (Soc 19/10/16 n°14-25067) Cit. «Cette autonomie n’empêche pas la présence d’une certaine influence entre les deux qualités »[57]. 19.02. Ce contrat est fictif s’il a manqué à l’une des conditions prévues par les articles 6 et 21 du Code de travail, telles que le défaut des fonctions salariées spéciales, le défaut du lien de subordination ou l’exercice gratuit des tâches salariées. Cette interrogation met en évidence la notion clé du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail avec son corollaire de révocation ad nutum. Le cumul des fonctions sociales et salariées est une technique très compliquée. [89] G. Cornu (sous la direction de), vocabulaire juridique H. Capitant, 5ème éd., P.U.F.1996, [91] B. Petit, « La suspension du contrat de travail des dirigeants de sociétés anonymes », R.T.D.com.