forfait social rupture conventionnelle 2021

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être mentionnée sur le bulletin de salaire. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier … Nous nous excusons pour la gêne occasionnée. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2021). La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. N° de pourvoi : 19-24.352. Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. La présente fiche pratique aborde le régime fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2021 et avec les informations du BOSS. III), mise en place à compter du 1er janvier 2020 pour une période expérimentale de 6 ans Décret n° 2019 … Textes de loi et références Code de la sécurité sociale : article L242-1 L’exonération s’applique-t-elle aux entreprises parties prenantes d’un accord de groupe ? C’est l’employeur qui acquitte ce forfait. pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. Non publié au bulletin. Le forfait social est dû sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale au taux de 20%. Contribution au remboursement de la dette sociale. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social, contribution à la charge exclusive de l’employeur. C'est l'organisme payeur qui déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. L’article du code de la Sécurité sociale qui porte sur le forfait social liste certains éléments de salaire comme devant être soumis au forfait social. Trouvé à l'intérieur – Page 217Il n'y a pas de plafond à l'indemnisation à la rupture conventionnelle », rappelle Me Niel. ... Licenciement pour motif personnel Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, le forfait social de 20% applicable à une partie de l'indemnité ... Création d'un forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle Les hausses d'impôts envisagées pour 2013 . dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations. L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à csg . Née en 2008, la rupture conventionnelle individuelle a été freinée par la crise du Covid-19. Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : … L’indemnité de rupture est soumise à CSG/CRDS pour sa fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle si elle est plus favorable. La rupture conventionnelle a sérieusement du plomb dans l'aile. En tout … Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2021. A savoir : par rupture du contrat de travail, la loi entend : mise à la retraite, licenciement et rupture conventionnelle. 10 mars 2021. CSG/CRDS. La part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social (qu'elle soit soumise ou non à la CSG). Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite. Assujettissement dès le 1 er euro. Assujettissement dès le 1 er euro. Pas de forfait social. Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Quel est le régime social et le régime fiscal de l’indemnité de licenciement en 2021 ? Les avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social pour leur fraction issue du financement patronal. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). En l'espèce, dans le cadre de la relation de travail, l'employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de … La part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au … I) et pour les contractuels en CDI (al. Locminé Formation aide les personnes à se remobiliser après une rupture avec le monde du travail. Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2018, Calcul de l'indemnité de licenciement en 2021, Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2021, Transaction entre le salarié et son employeur 2021: le traitement en paie, Salarié non-cadre quittant l’entreprise suite à rupture conventionnelle en 2021, Bulletin de paie commenté : rupture conventionnelle, Bulletin de paie commenté : démission et départ en cours de mois, 2 réponses - 3 participants le 23/12/2015, 8 réponses - 6 participants le 31/08/2018, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Non . L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social au taux de 20% sur la partie exonérée de cotisations sociales. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une partie des indemnités liées à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera soumise à un forfait social de 20%, dû par l'employeur, en vertu … C’est officiel ! La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Cet accord devra être validé par la Dirrecte. ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771. Un nouveau forfait social de 20% est applicable sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui n’est pas soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales). Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la cc 66. de la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées pendant un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale) pendant les six premiers mois du congé. Toute la réglementation sociale applicable pour 2021. Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Des fiches détachables 100 % conformes au programme 100 % conformes au programme de DCG et aux guides pédagogiques, les fiches de révision Dunod sont détachables pour des utilisations variées (glissées dans le manuel, en complément ... Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Contribution sociale de solidarité des sociétés, Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, Particulier employeur et salarié à domicile, Activités relevant de l'économie collaborative, La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Les indemnités de départ volontaire à la retraite, Les indemnités de rupture conventionnelle, Les indemnités de rupture conventionnelle collective, L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Article L137-15 code de la Sécurité sociale, Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Une spécificité concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est soumise en outre au forfait social de 20 % portant sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. BOSS Assiette générale §400 1/04/2021. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. Le régime du forfait social en 2021. Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Rupture conventionnelle : ce que vous devez savoir avant d’accepter. En cas de rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du Travail), le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelles plus favorables (ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, […] Il s’agit : Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d’administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués ne sont pas concernés par cette disposition car déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires. 5. CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de frais : L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro. Ont contribué à cet ouvrage : Pierre Piazza, Martine Kaluszynski, Stéphanie Sotteau Soualle, Stéphanie Solinas, Laurent Lόpez, Jean-Marc Berlière, Marc Renneville, Jean-Lucien Sanchez, Bruno Bertherat, Teresa Castro, Emmanuel Filhol, ... Pour aller plus loin BOSS Indemnités rupture § 1160 1/04/2021 Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond : à la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG (montant légal ou conventionnel) ; Droit du Travail. Recherches menées autour de "l'écrit d'écran", les "écrits de réseaux" et l'analyse des usages des nouvelles technologies liées aux institutions culturelles. Cet accord, qui doit notamment indiquer le nombre maximal de départs envisagés et la durée d’application de la procédure, doit être présenté par la direction de l’entreprise au Comité social et économique CSE) et validé par celui-ci. Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Au niveau règlementaire, le régime social de l’indemnité versée au moment de la rupture conventionnelle diffère selon que le salarié peut ou non bénéficier d’un droit à pension de retraite à la date de la rupture. Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc. Forfait social. Pour la première fois, un dispositif … La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par … Pour connaître le montant exact de la fraction soumise au forfait social, il suffit donc de déduire la part assujettie aux cotisations sociales. Vous pouvez en principe bénéficier de l’allocation, à condition de remplir l’ensemble des conditions d’accès. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Assurez-vous que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d'une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal et que l'employeur n'est pas alors tenu de verser cette indemnité conventionnelle. Le taux de forfait social pour rupture conventionnelle est de 20 %. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. IJSS maternité supérieures au salaire ... Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2020, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2019, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2017, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013, Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011, Licenciement (régime des parachutes dorés), Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés), Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social  (régime des parachutes dorés), Calcul indemnité rupture conventionnelle 2021, Le régime fiscal et social des heures supplémentaires en 2021, Régime fiscal d’une transaction suite à une rupture conventionnelle : le Conseil d’État précise, Salarié bénéficiant du paiement immédiat de la participation en janvier 2021, Salarié cadre réalisant des heures supplémentaires en janvier 2021, Salarié cadre à temps partiel réalisant des heures complémentaires en 2021, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Egalement créé par les … La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Autrement dit, lorsque le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle est inférieur à 72744 ¤, le forfait social de 20% se substitue à l'exonération et pour les montants supérieurs à 72744 ¤, ces indemnités seront soumises à cotisations sociales. Cour de cassation - Chambre sociale. L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Concrètement, les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à la CSG sont désormais assujetties au forfait social de 20%. Il s’applique directement sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. Concrètement, les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à la CSG sont désormais assujetties au forfait social de 20%. Avant ce texte, lorsque le salarié n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, le régime social des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle était le suivant : Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité. Le forfait social : quels sont les taux applicables ? Gestion sociale 14 octobre 2021; Forfait annuel en jours et temps de travail; Droit social 14 octobre 2021; Licenciement d’un salarié étranger en illégalité; Droit social 13 octobre 2021; La possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle; Droit social 13 octobre 2021 Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Contribution sociale de solidarité des sociétés, Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, Particulier employeur et salarié à domicile, Activités relevant de l'économie collaborative, La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès, La cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP), La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal), La contribution patronale au dialogue social, Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel, Les contributions spécifiques aux retraites chapeaux, Les stock-options et l’attribution gratuite d’actions, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Sommes soumises au forfait social selon les deux conditions cumulatives, Sommes soumises au forfait social par les textes, Article L137-15 code de la Sécurité sociale, Consulter la charte du cotisant contrôlé, Bien compléter votre déclaration Urssaf. Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2014, la juridiction a estimé que l'employeur n'était pas en droit de retenir le dépassement du forfait téléphonique du salarié sur son salaire. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2021) en cas de mise à la retraite. Un employeur peut conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. ZB COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° U 19-26.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 … BOSS Indemnités rupture § 1000 1/04/2021. Que ce soit après un licenciement ou une rupture conventionnelle, le salarié a droit aux indemnités chômage. Trouvé à l'intérieurUne vision claire et précise de l'ensemble du droit du travail Le droit du travail régit le travail salarié, c'est-à-dire l'emploi et la vie professionnelle de la très grande majorité des personnes. La rupture de contrat par le biais d’une rupture conventionnelle, mise en place et autorisée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 s’est imposée dans le paysage social français. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021). Synthèse du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2022 Cette rupture est soumise à autorisation administrative et permet au salarié de percevoir les allocations d'assurance chômage. Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Accompagnement dédié aux TPE/ PME. Le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective Forfait social Le forfait social doit être acquitté par l’employeur (au taux de 20 %) pour la part des indemnités de rupture conventionnelle collective exclue de l'assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS (source : acoss.fr). Protection sociale : ex-aequo. C’est ce … Dans le cadre du dispositif, Mise … Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS). L'ACOSS n'est pas non plus née de la dernière pluie et un tel montage n'aurait pu prospérer longtemps, à l'abri de la taxation propre à la rupture conventionnelle. PARIS, 25 oct 2012 - Une partie des indemnités liées à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera soumise à un forfait social de … L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) uniquement pour la fraction supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou au plafond d’exonération des cotisations sociales ( 82.272 euros en 2021). Régime fiscal et social en 2021 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2021), Régime fiscal et social en 2021 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2021). Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L'accord portant Pour une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 euros (si le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement exonérée de CSG est de 75 000 euros), le forfait payable par l’employeur sera de 72 744 x 20% =14 548 euros, ce qui est important. Son taux est différent selon les revenus concernés. Pour les indemnités de rupture conventionnelle, la charge sociale est versée uniquement pour les employés qui ne perçoivent pas de pensions retraite. Le gouvernement souhaite mettre en place un forfait social … Régime fiscal et social La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Régime de l’indemnité de licenciement en 2021. Rupture conventionnelle : soumise au forfait social à compter du 1er janvier 2013 Publié le 30/10/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Sinon, la rémunération elle, est soumise aux différentes cotisations sociales. Les conditions sont fixées … Concrètement, les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à la CSG sont désormais assujetties au forfait social de 20%. La contribution sociale généralisée. Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. Elle est en revanche assujettie au forfait social au taux de 20 % pour sa part exclue de CSG, et ce depuis le 1er janvier 2013. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2021). La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Vous êtes connecté à votre espace personnel. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. IK COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° H 20-13.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est amené à verser des indemnités à son salarié. Son taux est différent selon les revenus concernés. Le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012. des jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ; des rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs ; des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. les indemnités de rupture conventionnelle les rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs. Rupture conventionnelle : vers l’assujettissement au forfait social des indemnités versées à partir de 2013 ? Plafond annuel de Sécurité sociale. Le taux de forfait social pour rupture conventionnelle est de 20 %. Il s’applique directement sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales . Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention…