Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation. Le cadastre regroupe plusieurs informations. Le titre de propriété, autre nom de l'acte de vente, contient notamment une description de la nature du bien, son prix de vente, et bien souvent sa superficie. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Dans le cas d'un achat, d'une donation de propriété, d'un partage ou d'un héritage Si le notaire rédacteur de l'acte qui vous a rendu propriétaire est connu : d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation). De même, les titres de propriété sont mis à jour suite aux déclarations des propriétaires, lors d'une vente, d'un achat ou de la réalisation de travaux. Comment réaliser la demande de duplicata de « la minute » et de l’acte de vente de votre bien immobilier ? Trouvé à l'intérieur – Page 256A l'occasion de la réponse proposéc au no 155 , plusieurs membres demandent que le cadastre soit renouvelé et qu'il devienne un titre pour la propriété . Uoe discussion s'engage sur ce sujet . M. le Président expose , en premier lieu ... responsable du site service-public.fr. Comment le consulter mais aussi comment le faire modifier si celui-ci est incorrect ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. Comment obtenir un titre de propriété ? Trouvé à l'intérieur – Page 2871 1 CADASTRE 287 CADASTRE demander l'échange de son titre , lors même tions cadastrales , l'analyse des titres , ses déciqu'il ... Le cadastre constituera l'état civil définitif Les propriétaires devront faire borner de la propriété . Le plan cadastral est un document graphique. Trouvé à l'intérieur – Page 284Voici comment les choses se passeront sous l'empire de la nouvelle législation : Les propriétaires d'immeubles immatriculés au cadastre n'aupas d'autres titres de propriété que ceux qui leur seront délivrés par le conservateur du ... Trouvé à l'intérieur – Page 144A partir de ce moment , la propriété acquiert une individualité propre . Voilà donc un propriétaire muni d'un certificat , d'un titre de propriété qui est exactement pour lui ce qu'est pour nous un titre nominatif de rente : ce titre ... 5 -(D. n° 64-396 du 24.9.64) Les livres fonciers sont constitués par des registres servant à l'enregistrement spécial . Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le relevé de propriété d'un cadastre, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, est un document qui liste l'ensemble des biens immobiliers qu'un propriétaire possède au sein d'une commune.Comment peut-on obtenir l'extrait de matrice cadastrale et où faire la demande ? Avec France Cadastre, réalisez toutes vos demandes d'extraits de matrices cadastrales et de relevés de propriété depuis un seul site internet, et gratuitement. L'objet de la vente. Notre service prend en charge les . Aucun problème! Comment consulter le cadastre ? Calcul de contenance. Procédure d'obtention du titre de propriété au Cameroun . » est mise à jour. Même si le cadastre sert de base à l'établissement de document officiel comme l'acte de vente/achat et à l'accomplissement des formalités de publicité foncière suite à la mutation, il ne constitue pas un titre de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 92sur les différents titres de propriété qu'une personne peut mettre en avant ( actes de ventes , donations , partages . ... tels que : les indications du cadastre ( le cadastre ne constitue pas ui - même un titre de propriété ) ... Si vous faites un achat immobilier en Espagne sachez que dans une transaction immobilière, il existe deux registres immobiliers à savoir, le cadastre et le registre de la propriété. Ce relevé de propriété - sur lequel l'administration fiscale s'appuie pour calculer la taxe foncière - compile l'ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu'un même propriétaire possède sur une commune donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 346Rien de pareil n'existe en Algérie , où tout est à créer : la propriété et le cadastre . ... L'adoption d'un système de titres de propriété , analogue à celui qu'a établi l'Act Torrens , concourrait évidemment au même but . La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale. Votre acte de propriété doit contenir une désignation cadastrale, établie d'après un extrait de moins de trois mois, sollicité par le notaire auprès du service départemental du cadastre.Il s'agit de références indispensables pour entreprendre des recherches aux hypothèques. Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle). 7- Immatriculation. Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) Cerfa n° 11565*04 - Ministère chargé des finances. Voir le niveau de satisfaction pour tout le 1. Il n'est pas le reflet exact des limites de propriétés sur le terrain, ni un titre de propriété. Pour récupérer votre titre de propriété, vous contactez le SPF, par téléphone, en vous rendant dans le bureau le plus proche ou en remplissant le formulaire mis en ligne sur le site service-public.fr. La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Recherche de titre dans le registre du service de cadastre ; . Trouvé à l'intérieur – Page 133Le relevé de propriété n'a pas de valeur juridique : l'inscription au cadastre d'une personne comme propriétaire ne vaut pas titre de propriété . LIRE UN PLAN CADASTRAL Limite de commune + - + - + - + - + - + - + - + - + - +Chemin du ... C'est ce qui ressort d'une jurisprudence relativement ancienne « les cadastres ne peuvent tenir lieu de titre de propriété » ( Cour de cassation, Req.13 juin 1838, S, 1838.1 . A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Celui-ci est remis à chaque nouvel acquéreur par le notaire et a valeur d'acte authentique. En immobilier, il s'agit d'une copie de l' acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Trouvé à l'intérieur – Page 256A l'occasion de la réponse proposée au vo 155 , plusieurs membres demandent que le cadastre soit renouvelé et qu'il devienne un titre pour la propriété . Une discussion s'engage sur ce sujet . M. le Président expose , en premier lieu ... La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle. Le terrain s'appellera désormais par le numéro du titre qui vient d . Nouvelle fenêtre. demander un titre de propriété par écrit (par mail ou sur papier) auprès du Bureau Sécurité juridique compétent pour la situation du bien. Titre de propriété au Monténégro (List Nepokretnosti) … Obtenir votre « List Nepokretnosti » (liste immobilière), auprès du bureau du Cadastre au Monténégro… La List Nepokretnosti (en Français Liste Immobilière/ Titre de propriété ) est un document officiel qui permet d'identifier le ou les propriétaires d'une parcelle de terrain au Monténégro. Guide de recherche cadastrale. En matière forestière, ce sont les relevés de propriétés non bâties qui peuvent renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale. En 1997 un arrêt des chambres réunies de la Cour suprême a posé le principe de l'obligation de l'acte notarié publiée pour toute mutation immobilière. A chaque instant, il peut donc exister quelques imprécisions sur le cadastre. Formulaires en ligne. LE GÉOMÈTRE-EXPERT En vertu de son monopole, le géomètre . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Art. Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale: titleContent. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 55paix du blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ? générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. Une copie de ce document est très facile à obtenir. Merci de réessayer ultérieurement. Il traite également des démarches à suivre par une telle municipalité pour rendre public son titre de propriété sur un chemin. Référentiel Commun des Prix Nouveau. La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Le cadastre comme preuve de propriété. Cordialement lebonroy Parfois lors de l'étude de ces documents les données présentent des divergences entre eux en ce qui concerne l'identification de . Dans ce cas, il vous faudra mener l'enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le . Trouvé à l'intérieur – Page 177la peréquation et décida que les cantons cadastrés reprendraient , pour " 1815 , les contingents qu'ils avaient eus en 1813 . Ultérieurement encore , la loi ... Ce projet ne fait pas , il est vrai , du cadastre un titre de propriété . Attention : le plan cadastral a une valeur fiscale. Parfait ! publicité foncière du lieu où se trouve votre bien immobilier, Cerfa 11187 06 Formulaire 3236 SD Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956, Cerfa 11273 07 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956, Cerfa 50534 03 ou 3241 NOT SD Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires, Obtenir une copie d’un acte de propriété perdu, Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Renouvellement d’un titre de séjour : conditions et pièces justificatives, Immigration : la France divise par deux le nombre de visas délivrés pour l’Algérie et le Maroc, Tickets-restaurant : le plafond reste à 38 euros jusqu’au 28 février 2022, Les refus de titres de séjour en forte hausse par rapport à l’an dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 19Notre cadastre est en outre matériellement erroné d'ailleurs : les contenances des parcelles portées sur les titres de propriété sont souvent fausses . Lors de sa confection , on a souvent traduit avec plus ou moins d'approximation les ... Trouvé à l'intérieur – Page 919Notre cadastre est en outre matériellement erroné d'ailleurs : les contenances des parcelles portées sur les titres de propriété sont souvent fausses . Lors de sa confection , on a souvent traduit avec plus ou moins d'approximation les ... 3/ Le décret 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement . En savoir plus sur Bercy infos. établir le plan cadastral réglementaire de la propriété foncière et à déterminer sa superficie exacte, ce plan est destiné à être annexé au titre foncier. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro. de démontrer l'existence de son droit de propriété. Accessoirement au bien vendu . Ce que dit le plan cadastral. Sachez que votre demande ne peut concerner plus de 5 immeubles, parcelles ou lots. De son côté, le chef de division du cadastre pense qu'il faut que le requérrant . L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Il vous appartiendra de fournir au géomètre votre titre de propriété . De . Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc. Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). L'erreur est fréquement commise et se trouve souvent à […] La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Cet article concerne le droit de propriété des chemins occupés par des municipalités locales qui étaient régies par le Code municipal du Québec au 31 décembre 2005. » sera mise à jour significativement. Titre de propriété et succession DÉCRET DU 9 . Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un, (http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6815-em-sd/demande-dextrait-de-matrice-cadastrale), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. 591435 plans vecteurs. Autre numéro : Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il faut attendre au plus tard trois jours pour réclamer un . Recherche dans le fonds de l'Enregistrement. Trouvé à l'intérieur – Page 55blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ? Le titre de propriété est avant tout un acte officiel mentionnant le nom des personnes morales ou physiques ayant la qualité de propriétaire. REFORMES . Après cela, on procède au bornage, morcellement et à la distribution des contrats. Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr. Il est constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral. sur … ». Si vous ne l'avez pas en votre possession, cela peut s'avérer problématique pour réaliser certaines formalités administratives. Vous pouvez retrouver les . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge. France Cadastre a pour objectif de vous simplifier la vie dans vos démarches administratives et parcellaires : un interlocuteur unique pour toutes vos demandes d'extraits de matrices cadastrales et une interface simple et intuitive pour réaliser vos demandes. Les archives du cadastre, état civil de la propriété foncière. donc, puisque tu possède des titres de propriété tu vas faire leur dépôts chez la conservation foncière par le notaire pour avoir les livrets fonciers (n . Lire aussi : Estimez la valeur d'un bien immobilier avec l'application « Demande de valeur foncière ». Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Le titre de propriété, autre nom de l'acte de vente, contient notamment une description de la nature du bien, son prix de vente, et bien souvent sa superficie. Un titre de propriété constate un droit de propriété. France Cadastre a pour objectif de vous simplifier la vie dans vos démarches administratives et parcellaires : un interlocuteur unique pour toutes vos demandes d'extraits de matrices cadastrales et une interface simple et intuitive pour réaliser vos demandes. Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale: titleContent. SERVICES INTERVENANTS : Conservateur des titres immobiliers, la DGRAD et la Banque. Comment obtenir un relevé de propriété ? Le cadastre est un registre public qui représente, sur un plan, les propriétés foncières du Québec. Sur réception du procès-verbal de bornage et du plan définitif, le Conservateur publie l'avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d’un numéro. Le cadastre est le registre public réalisé par le Service du même nom sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire communal.. Dans les rapports de droit privé, il a été rappelé à de nombreuses reprises que le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriété []. Ce site vous est offert par FGI : sites Internet, hébergement, courriel. Délai : 15 - 21 jours Coût : 3% de la valeur vénale pour des nouveaux titres ; 1,5% de la valeur vénale pour des contrats vieux de plus de 10 ans. Connectez-vous et recevez une Cette carte ne prend pas en compte les variations . Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée. Accéder à la * Quel est le nom de votre association ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Authenticité des documents livrés. • Création du titre foncier dans le livre de la circonscription le chef du bureau des Domaines. C’est le cas notamment lors de la vente de votre appartement, l’agence immobilière que vous sollicitez vous le réclame pour monter le dossier de vente. Cartographie. Trouvé à l'intérieur – Page 478Le Cadastre n'est pas un titre de propriété : il n'a eu pour bul que d'assurer la contribution foncière . ( L. Proc . 524. ) Girard contre Foncet . ARRÊT du 22 Mars 1830. — Considérant que le nouveau cadastre n'a pas eu pour but de ... l'extrait de matrice cadastrale, ou relevé de propriété, est un document exhaustif listant l'ensemble des propriétés foncières et bâties d'un propriétaire sur chaque commune, la liste des parcelles cadastrales et leur référence, le revenu cadastral permettant de calculer les impôts fonciers, le nom du propriétaire, son adresse, sa date de … Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée. Trouvé à l'intérieur – Page 478... de ce qu'elle ne peut point grever les immeubles susmentionnés . ( Plaid . MM . Cougnard et Chaulmontet , Aroc . ) Article 524 . ( N ° 172. ) CADASTRE NE VAUT PAS TITRE . Le Cadastre n'est pas un titre de propriété : il ... Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. inscrits au Registre foncier. Si vous ne savez pas où chercher pour trouver un titre de propriété ancien, commencez par ici pour savoir comment faire à partir des informations dont vous disposez. La détention du titre de propriété ne s'acquiert que par l'ouverture d'une enquête foncière, en vue de prouver le droit de propriété et de se faire délivrer le titre de propriété, par l'établissement du cadastre. Vous obtenez ainsi la surface de la parcelle, sa référence cadastrale et son adresse. C'est ce dernier point qui est source de confusion dans l'esprit de nombreux propriétaires qui assimilent, à tort, le document cadastral établi à leur nom lors de la mutation, à un véritable titre de propriété absolue du bien figurant à l'extrait de plan. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Mais pas de panique, perdu ou pas, nous vous expliquons comment vous procurer . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers . Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n'est qu'un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) Cerfa n° 11565*04 - Ministère chargé des finances. Ce titre, délivré par le notaire, est également appelé acte de vente dans le langage immobilier. C'est donc le notaire qui est censé se charger d'envoyer votre dossier au cadastre pour l'établissement de votre titre foncier. Ce dernier peut accepter de vous orienter vers le professionnel à solliciter. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si cela n'est pas possible, vous pouvez également contacter le SPF (Office du Cadastre) et demander une copie du titre de propriété. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 1/ L'ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. Parfois, un plan de propriété peut être joint au titre de propriété, indiquant les limites des différentes parcelles constituant le terrain. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter le cadastre ? Pour cela, envoyez votre demande par courrier (avec accusé de réception de préférence) en joignant le formulaire cerfa 11187 05 si l’achat de votre bien immobilier a eu lieu après le 1er janvier 1956, ou joindre le cerfa 11273 05 si l’achat de votre bien a eu lieu avant le 1er janvier 1956. Il est tout d'abord possible d'obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du SPF (Service de publicité foncière) de la Direction des Finances Publiques. Cette demande doit être faite en envoyant le formulaire cerfa 11565 04 par courrier ou par email.. Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la . Un titre de propriété permet à chaque propriétaire d’un bien immobilier (tels qu’un appartement, une maison, un terrain, un local...) de démontrer l’existence de son droit de propriété. Faire une recherche notariale. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il s'agit d'un certificat de propriété qui peut être utilisé comme preuve confirmant les droits de propriété aux autorités gouvernementales. Autre numéro : 6815-EM-SD. Cerfa n° 11565*04 - Ministère chargé des finances Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété. Les titres de propriété sont officiellement appelés Nor Sor 4 Jor ou plus communément Chanote. Trouvé à l'intérieur – Page 764Les travaux de séparation ont été menés rapidement à bonne fin et les propriétés bâties et non bâties figurent , depuis le 1 ... Pour que le cadastre pût suppléer les titres de propriété , est - il dit dans le rapport de la comunission ... Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. En l'absence d'oppositions ou . L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. On vous répond ! Trouvé à l'intérieur – Page 55blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ? Trouvé à l'intérieur – Page 54La conservation du titre de propriété et du livre foncier se lie intimement à la conservation du cadastre , tout changement de formes , tout démembrement ou remembrement devant être constaté sur place par les agents du cadastre ... Quelles informations peut-on trouver sur le cadastre ? Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. Normes de services; Note d'information sur les titres fonciers scannés; Note d'information sur les N° de Réquisitions et Morcellements; JO_Arrêté 220_Portant institution d'un droit forfaitaire sur les opérations de transferts de propriété; arreté portant fixation des prix des cessions et concessions en cas d'expropriations et de baux la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Plan cadastral. La demande à distance est réalisée par le biais du formulaire : « demande de copie de documents » qui se trouve sur le site précité. Vous entrerez ainsi plus facilement dans ce nouveau rythme . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété. Un numéro de lot permet d'identifier distinctement chaque propriété et c'est à ce numéro que font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) Beaucoup. Dans ce cas, il vous faudra mener l'enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le . Le titre de propriété garantit l'identifi cation des contractants et justifi e le droit de propriété ainsi que les autres droits qui y sont attachés (certaines servitudes…). Ce certificat est émis par le Cadastre Provincial de Phuket (Phuket Provincial Land Office) qui à l'aide d'un GPS, marque et délimite la . Ce titre, délivré par le notaire, est également appelé acte de vente dans le langage immobilier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.